Les TNS cotisent, parfois lourdement. Mais les prestations servies par leurs caisses obligatoires restent très en deçà de leurs revenus réels. La prévoyance complémentaire n’est pas un accessoire. C’est une pièce structurante de toute stratégie patrimoniale sérieuse.
Le régime obligatoire : un socle insuffisant
Artisans et commerçants (SSI)
Depuis la disparition du RSI en 2018, les artisans et commerçants relèvent de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), intégrée au régime général. Les indemnités journalières sont calculées sur la base de 1/730e du revenu d’activité annuel moyen des trois dernières années, dans la limite du PASS. En 2026, le PASS est fixé à 48 060 € (arrêté du 22 décembre 2025, publié au Journal officiel le 23 décembre 2025).
Le plafond d’indemnisation est d’environ 65,84 € bruts par jour. Pour un TNS déclarant 80 000 € de BIC, l’indemnité sera calculée sur 48 060 €, pas sur 80 000 €. La perte de revenu commence dès le premier jour d’arrêt.
Conditions d’accès : affiliation depuis au moins un an, cotisations sociales à jour, arrêt prescrit médicalement et transmis sous 48 heures. Délai de carence : trois jours. Durée maximale d’indemnisation : 360 jours sur trois ans.
En cas de décès, le capital versé aux ayants droit s’élève à 20 % du PASS, soit 9 612 € en 2026 pour un TNS actif (3 844,80 € pour un retraité). Pour une famille avec un crédit immobilier en cours, ce montant couvre à peine deux mois de dépenses courantes.
Professions libérales (CNAVPL)
La situation est encore plus fragmentée. Les professions libérales relèvent de la CNAVPL, qui fédère dix sections professionnelles : CIPAV pour les architectes et consultants, CARMF pour les médecins, CARPIMKO pour les infirmiers et kinésithérapeutes, CAVEC pour les experts-comptables, CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et sages-femmes, entre autres.
Depuis le 1er juillet 2021, les professionnels libéraux bénéficient d’indemnités journalières versées par la CPAM pendant les 90 premiers jours d’arrêt (87 jours effectifs après trois jours de carence). Le calcul est le même que pour les artisans et commerçants : 1/730e du revenu annuel moyen des trois dernières années, plafonné au PASS.
Au-delà du 90e jour, tout dépend de la caisse professionnelle. Seules quatre sections sur dix prévoient une prise en charge de l’incapacité prolongée : la CARMF, la CAVEC, la CARCDSF et la CARPIMKO. Pour les affiliés de la CIPAV — soit une large partie des consultants, architectes et psychologues — aucune indemnisation n’existe après le 90e jour. L’arrêt se transforme purement et simplement en absence de revenu.
La pension d’invalidité de la CIPAV n’est servie qu’à partir d’un taux d’invalidité permanente et définitive d’au moins 66 %. Un TNS invalide à 50 % ne perçoit rien de sa caisse. La cotisation invalidité-décès à la CIPAV s’élève à 0,5 % du revenu professionnel, et les prestations qui en découlent sont calculées sur un système de points dont la valeur de service est de 3,01 € en 2026. Les montants restent modestes.
Le constat chiffré
Un indépendant qui gagne 120 000 € par an et se retrouve en incapacité totale de travail percevra, de son régime obligatoire, moins de 24 000 € par an. Les 80 % restants ne sont couverts par personne, sauf s’il a souscrit un contrat complémentaire.
Les quatre garanties d’un contrat de prévoyance TNS
Incapacité temporaire de travail
Le premier étage de la prévoyance, c’est le maintien de revenu pendant un arrêt. Un contrat complémentaire verse des indemnités journalières qui s’ajoutent à celles du régime obligatoire pour reconstituer tout ou partie du revenu net.
Le choix de la franchise est le levier principal. Une franchise de 30 jours coûte plus cher en cotisations qu’une franchise de 90 jours, mais elle couvre la période où les charges fixes continuent de courir sans aucune rentrée. Le calibrage dépend de la trésorerie disponible. Un professionnel qui dispose de six mois d’épargne de précaution peut accepter une franchise longue. Celui dont la trésorerie est tendue, non.
Le montant des indemnités doit être défini en tenant compte du régime obligatoire. Pour un artisan SSI, l’objectif est de combler l’écart entre les 65,84 € par jour et le revenu réel. Pour un professionnel libéral CIPAV, il faut couvrir l’intégralité du revenu après le 90e jour.
Invalidité
C’est la garantie que les TNS négligent le plus, et pourtant la plus lourde financièrement. Un arrêt temporaire dure quelques mois. Une invalidité peut durer jusqu’à la retraite.
Un bon contrat intervient dès 15 % ou 25 % d’invalidité, pas à partir de 66 % comme la CIPAV. La différence est considérable. Un chirurgien-dentiste dont la main tremble ne sera pas reconnu invalide par sa caisse, mais il ne pourra plus exercer.
Le barème d’indemnisation mérite une attention particulière. Un barème « professionnel » évalue l’invalidité au regard de la capacité à exercer son propre métier. Un barème « fonctionnel » ou « croisé » évalue la capacité à exercer n’importe quel métier. Le second est moins protecteur.
Décès
Le capital décès du régime obligatoire est dérisoire : 9 612 € pour un artisan ou commerçant actif en 2026. Les contrats complémentaires permettent de garantir un capital calibré sur les besoins réels du foyer : remboursement de l’encours de crédit immobilier, maintien du niveau de vie sur plusieurs années, financement des études des enfants.
La rente éducation (versée aux enfants jusqu’à 25 ou 26 ans en cas d’études) et la rente de conjoint sont des garanties complémentaires qui structurent la protection familiale. Pour un TNS dont le patrimoine repose principalement sur ses revenus d’activité, ces garanties ne sont pas accessoires.
Frais généraux professionnels
Garantie méconnue et pourtant redoutablement utile. En cas d’arrêt, les frais fixes du cabinet ou de l’entreprise continuent de courir : loyer professionnel, salaires des employés, leasing du matériel, cotisations sociales. La garantie frais généraux rembourse ces charges pendant la durée de l’arrêt, dans la limite d’un plafond mensuel et d’une durée contractuelle (généralement 12 à 24 mois).
Pour un médecin libéral dont les charges fixes dépassent 5 000 € par mois ou un artisan dont l’atelier emploie deux salariés, cette garantie fait la différence entre un arrêt temporaire et une cessation d’activité.
La fiscalité Madelin : un levier sous-exploité
Le principe
La loi du 11 février 1994 (dite loi Madelin) permet aux TNS de déduire de leur revenu professionnel imposable — BIC, BNC ou rémunération de gérance au sens de l’article 62 du CGI — les cotisations versées au titre de contrats de prévoyance complémentaire. Cette déductibilité est plafonnée.
Le plafond de déduction prévoyance et santé
Le plafond de déduction des cotisations de prévoyance et de santé Madelin est commun. Formule : 3,75 % du revenu professionnel + 7 % du PASS, le tout limité à 3 % de 8 PASS.
En 2026, le plafond maximum s’établit à 11 534,40 € (3 % × 8 × 48 060 €).
Application concrète : un TNS déclarant 80 000 € de revenu professionnel obtient un plafond de 3,75 % × 80 000 + 7 % × 48 060 = 3 000 + 3 364,20 = 6 364,20 € de cotisations déductibles. S’il est imposé à une tranche marginale de 41 % et verse 6 000 € de cotisations, l’économie d’impôt est de 2 460 €. Le coût net de sa prévoyance passe de 6 000 € à 3 540 €.
Ce plafond est distinct du plafond retraite Madelin (ou PER). Un TNS peut cumuler les deux enveloppes. En revanche, le plafond prévoyance est partagé avec la mutuelle santé : si un TNS verse déjà 3 500 € de cotisations mutuelle et que son plafond est de 6 364 €, il ne reste que 2 864 € de déduction pour la prévoyance.
Conditions de déductibilité
Le TNS doit être à jour de ses cotisations sociales obligatoires (article 154 bis du CGI). Un professionnel en retard de cotisations URSSAF perd le bénéfice de la déduction Madelin. Les cotisations Madelin ne sont pas déductibles de l’assiette des charges sociales : pour un gérant majoritaire, elles sont réintégrées dans le revenu servant au calcul des cotisations obligatoires.
Le conjoint collaborateur partage le plafond de l’exploitant. Si le conjoint est lui-même TNS, il doit souscrire son propre contrat et déduire sur sa propre enveloppe.
L’imposition des prestations
Contrepartie logique de la déductibilité : les prestations versées sont imposables. Les indemnités journalières perçues en cours d’activité sont réintégrées dans le revenu professionnel (BIC, BNC ou article 62). Celles perçues après cessation d’activité, ainsi que les rentes d’invalidité, de conjoint et d’éducation, sont imposées dans la catégorie des pensions (article 158-5 du CGI) et soumises à la CSG et à la CRDS en tant que revenus de remplacement.
Concrètement, un TNS à 41 % qui perçoit 60 € par jour d’indemnités complémentaires pendant trois mois paiera environ 2 200 € d’impôt supplémentaire sur ces prestations. C’est à intégrer dans le dimensionnement du contrat.
Les erreurs qui coûtent cher
Calibrer sur le revenu fiscal, pas sur le revenu réel
Un gérant majoritaire qui se verse 60 000 € de rémunération mais qui a besoin de 80 000 € pour couvrir ses cotisations sociales, son impôt et ses dépenses courantes doit dimensionner sa prévoyance sur 80 000 €, pas sur 60 000 €. L’indemnité journalière doit couvrir le besoin réel, pas le revenu déclaré.
Ignorer les exclusions contractuelles
Certains contrats excluent les pathologies dorsales, les affections psychiatriques ou les arrêts non prescrits par le médecin traitant. Un TNS qui souscrit sans lire ces clauses découvre le problème au moment où il en a le plus besoin. La lecture du tableau de garanties et des conditions générales n’est pas une formalité.
Ne jamais réviser le contrat
Un contrat souscrit à 35 ans avec un revenu de 40 000 € n’est plus adapté à 45 ans avec un revenu de 120 000 €. La prévoyance doit être revue au minimum tous les trois à cinq ans, et systématiquement en cas de changement de situation : mariage, naissance, augmentation significative de revenu, acquisition d’un local professionnel.
Prévoyance et stratégie patrimoniale : l’articulation complète
La prévoyance ne fonctionne pas en silo. Elle s’inscrit dans un ensemble cohérent avec le PER, l’assurance-vie et la trésorerie d’entreprise.
Prenons un indépendant imposé à 41 % de TMI, déclarant 100 000 € de BNC. Il verse 7 000 € de cotisations prévoyance + mutuelle (dans son plafond Madelin de 7 114,20 €) et 10 000 € sur son PER individuel. Économie d’impôt totale : 6 970 €. Sa protection en cas d’arrêt est assurée, sa retraite complémentaire se constitue, et son effort net après avantage fiscal représente 10 030 € pour les deux volets réunis.
L’assurance-vie n’offre pas de déduction à l’entrée, mais elle apporte la souplesse de rachat que la prévoyance n’a pas et une fiscalité allégée après huit ans. Pour un TNS bien accompagné, le triptyque est le suivant : prévoyance Madelin pour protéger les revenus, PER pour préparer la retraite avec levier fiscal, assurance-vie pour la liquidité et la transmission.
La trésorerie d’entreprise entre aussi dans l’équation. Un gérant de SARL dont la société dispose de 50 000 € de trésorerie excédentaire peut accepter une franchise plus longue (90 jours au lieu de 30) et réduire ses cotisations annuelles de prévoyance de 25 à 40 %. Le coût global de la protection baisse sans que le niveau réel de sécurité diminue.
Synthèse
Les régimes obligatoires des TNS laissent des lacunes majeures : indemnités journalières plafonnées à moins de 66 € par jour, absence d’indemnisation après 90 jours pour de nombreuses professions libérales, capital décès de 9 612 €. Le cadre fiscal Madelin permet de déduire jusqu’à 11 534 € par an de cotisations prévoyance, ce qui réduit significativement le coût net de la protection. La difficulté n’est pas de souscrire un contrat. C’est de le calibrer correctement : la bonne franchise, le bon barème d’invalidité, les bonnes garanties, le bon montant d’indemnités journalières, le tout articulé avec le reste de la stratégie patrimoniale.
C’est précisément ce travail d’audit et de calibrage que nous réalisons avec chacun de nos clients indépendants. Protéger ses revenus, c’est protéger la base sur laquelle tout le reste du patrimoine se construit.