Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 sous le n° 3210. Son article 6, intitulé « Protection du modèle de l’assurance-vie », fixe trois conditions pour conserver la fiscalité de l’assurance vie. Il concerne surtout certains contrats souscrits auprès d’assureurs étrangers, notamment luxembourgeois. Voici ce que dit le texte, à jour au 8 octobre 2026, et les situations qu’il vise.
Le principe : un avantage fiscal soumis à conditions
Aujourd’hui, un résident fiscal français bénéficie du régime fiscal de l’assurance vie, que son assureur soit établi en France ou à l’étranger. Le gouvernement propose de réserver ce régime aux contrats qui respectent les règles du Code des assurances, ou qui présentent des caractéristiques similaires pour les contrats étrangers. Souscrire à l’étranger resterait possible. Le texte ne nomme aucun pays : il s’attache aux caractéristiques du contrat et des versements.
Les trois conditions
Les trois conditions sont cumulatives.
1. Des versements en numéraire. Les primes versées à compter du 1er octobre 2026 doivent être payées en numéraire, c’est-à-dire par virement ou chèque. Un versement réalisé par apport de titres (actions, parts de société, portefeuille existant) ne permettrait plus de bénéficier du régime.
2. Des supports comparables à ceux autorisés en France. Les unités de compte doivent présenter des caractéristiques similaires à celles des actifs figurant sur la liste prévue par le Code des assurances (article L. 131-1). Cette condition concerne d’abord les contrats étrangers, dont l’univers d’investissement peut être plus large.
3. Aucun actif lié au souscripteur dans un fonds dédié. Lorsqu’une unité de compte sert de support à un seul contrat, ou à un groupe de contrats qui ne peut s’élargir sans l’accord des souscripteurs existants, elle ne peut contenir aucun actif émis, garanti ou dû par :
- le souscripteur, l’assuré ou un bénéficiaire du contrat ;
- leur conjoint ou partenaire de Pacs, leurs ascendants, descendants, frères et sœurs ;
- les sociétés contrôlées par ces personnes.
Un décret fixerait le seuil au-delà duquel une société détenant indirectement de tels actifs serait également exclue.
Ce qui serait perdu
Selon l’évaluation préalable jointe au projet, un contrat qui ne remplirait pas ces conditions perdrait deux avantages.
- En cas de rachat : les gains issus des versements concernés seraient imposés au taux de 12,8 % du prélèvement forfaitaire unique. Le taux réduit de 7,5 % applicable aux contrats de plus de huit ans et l’abattement annuel de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple soumis à imposition commune) ne s’appliqueraient plus.
- Au décès : les sommes versées par l’assureur seraient soumises aux droits de succession selon le lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire.
Le cas visé par le gouvernement
L’évaluation préalable donne un exemple. Une personne détient sa holding patrimoniale, qui contrôle sa société d’exploitation. Elle souscrit un contrat d’assurance vie étranger qui accepte d’y loger les titres de sa holding. Les dividendes remontés par la holding se capitalisent alors dans le contrat. Perçus en direct, ils seraient imposés à 31,4 % entre ses mains. La plus-value de cession de la société n’est imposée qu’au rachat. Au décès, ce patrimoine sort de la succession. Le gouvernement précise qu’un tel montage n’est pas permis en France.
Un nombre limité de contrats, selon le gouvernement
Pour chiffrer la mesure, la direction générale du Trésor retient deux hypothèses : un encours de 100 milliards d’euros détenu par des résidents français auprès d’assureurs étrangers, et 25 % de contrats non conformes. Selon ces hypothèses, environ trois quarts de ces encours respecteraient déjà les conditions. Ce sont des hypothèses de calcul, sans recensement des contrats.
Le gouvernement attend de la mesure 25 millions d’euros de recettes en 2027, puis 50 millions par an. Il indique qu’elle concerne « un nombre limité de contrats, souscrits pour l’essentiel par des épargnants disposant d’un patrimoine important et adossés à des fonds dédiés ».
Les contrats français sont aussi concernés
La règle sur les fonds dédiés serait inscrite dans le Code des assurances, dans un nouvel article L. 131-1-3, et étendue aux mutuelles. Elle s’appliquerait donc aussi aux contrats souscrits auprès d’assureurs français.
Les deux autres conditions reprennent des règles déjà prévues par le droit français : le paiement des primes en numéraire et la liste des supports autorisés. Selon l’exposé des motifs, ces critères sont « déjà respectés par l’immense majorité des contrats souscrits ».
Le calendrier prévu par le texte
| Situation | Date prévue |
|---|---|
| Contrats souscrits à compter du 1er octobre 2026 | Application immédiate des règles sur les versements, les supports et les fonds dédiés |
| Contrats plus anciens : règle sur les fonds dédiés | À compter du 1er juillet 2027 |
| Contrats plus anciens : impôt sur le revenu | Produits issus des primes versées à compter du 1er octobre 2026 |
| Fiscalité au décès | Décès intervenus à compter du 1er juillet 2027 |
Le 1er octobre 2026 correspond à la date de présentation du projet. Si le texte était adopté en l’état, certaines règles s’appliqueraient donc à des versements effectués avant le vote de la loi.
Un débat sur le droit européen
Le gouvernement estime la mesure conforme à la directive Solvabilité II et compatible avec la libre prestation de services, car les critères retenus s’appliquent de la même façon, que l’assureur soit établi en France ou ailleurs dans l’Union.
Des avocats sont plus réservés. Cité par L’Agefi le 5 octobre 2026, Xavier Perrinne, associé du cabinet Affina Legal, estime qu’« il pourrait s’agir d’une nouvelle entrave aux principes de libre établissement et de libre prestation de services ». Si le texte était adopté, la question pourrait être portée devant les juridictions.
Les prochaines étapes
- Du 7 au 9 octobre 2026, la commission des finances de l’Assemblée nationale examine la première partie du projet de loi de finances, qui contient l’article 6.
- Le 8 octobre 2026, elle a rejeté l’amendement I-CF501. Déposé par Marie-Christine Dalloz et plusieurs députés, il proposait d’appliquer l’article aux seuls contrats souscrits après la publication de la loi.
- Le texte sera ensuite discuté en séance publique à l’Assemblée nationale, puis au Sénat. Pour un projet de loi de finances, la séance porte sur le texte présenté par le gouvernement.
- Jusqu’au vote définitif, l’article 6 et ses dates peuvent être maintenus, modifiés ou supprimés. L’administration fiscale publiera ensuite ses commentaires au BOFiP.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
Le texte n’est pas voté et aucune décision ne s’impose dans la précipitation. Vous pouvez toutefois rassembler quelques informations sur votre contrat, surtout s’il a été souscrit auprès d’un assureur étranger :
- Vos versements depuis le 1er octobre 2026 : vérifiez qu’ils ont tous été faits en numéraire.
- La présence d’un fonds dédié : vérifiez si votre contrat est adossé à un fonds réservé à vous seul ou à un petit groupe de souscripteurs et, le cas échéant, s’il contient des titres de sociétés liées à vous ou à votre famille.
- La nature de vos unités de compte : la liste de vos supports permet de repérer ceux qui s’éloigneraient de ce qu’autorise le droit français.
Ces éléments permettront de mesurer, le moment venu, si le texte définitif vous concerne. Un rachat ou un arbitrage décidé sur la seule base du projet serait prématuré. Si vous le souhaitez, nous pouvons faire ce point avec vous.
En conclusion
Selon l’exposé des motifs, la plupart des contrats remplissent déjà les trois conditions. L’article 6 vise des situations précises : les fonds dédiés contenant des titres liés au souscripteur, les versements en titres et les contrats étrangers dont les supports s’écartent du cadre français. Le texte peut encore évoluer. Nous mettrons cet article à jour après chaque étape de son examen.
Sources
- Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, enregistré à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, article 6 (p. 43-44) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B3210.pdf
- Évaluations préalables du projet de loi de finances pour 2027, article 6 (p. 48-54), 1er octobre 2026 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1128179/file/PLF%202027%20-%20Evaluations%20pr%C3%A9alables.pdf
- Amendement I-CF501, déposé le 3 octobre 2026, rejeté en commission le 8 octobre 2026 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/CION_FIN/CF501
- Commission des finances, examen de la première partie du PLF 2027 (7 au 9 octobre 2026) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/organes/commissions-permanentes/finances/actualites/projet-de-loi-de-finances-pour-2027-examen-de-la-premiere-partie
- L’Agefi, « Le gouvernement veut endiguer la fuite de capitaux vers l’assurance-vie luxembourgeoise », 5 octobre 2026 : https://www.agefi.fr/gestion-privee/actualites/le-gouvernement-veut-endiguer-la-fuite-de-capitaux-vers-lassurance-vie-luxembourgeoise
Avertissement
Cet article présente un projet de loi, à jour au 8 octobre 2026. Ce texte peut être amendé, modifié ou supprimé au cours de son examen parlementaire. Les informations données sont générales et ne constituent pas un conseil personnalisé : toute décision suppose une analyse de votre situation et de vos objectifs. Les unités de compte présentent un risque de perte en capital ; leur valeur peut évoluer à la hausse comme à la baisse.